Le 25 mars 2025, la Belgian Data Protection Authority (DPA) a clarifié les conditions applicables pour la géolocalisation des véhicules de l’entreprise. Cette décision fait suite à une plainte déposée par un employé contre son employeur, qui avait installé un dispositif de géolocalisation dans un véhicule d’entreprise utilisé à des fins professionnelles et privées.
Le DPA a reconnu que, en principe, un employeur peut invoquer un intérêt légitime pour installer un système de géolocalisation, en particulier à des fins telles que l’optimisation des itinéraires, la gestion du temps de travail ou la réduction des coûts. Cependant, cet intérêt n’exempte pas l’employeur d’adhérer strictement aux objectifs qu’ils ont eux-mêmes définis. Dans ce cas, l’objectif déclaré – gérer les voyages professionnels – ne correspondait pas à l’utilisation réelle du système, qui était principalement utilisé pour surveiller les performances et les heures de travail.
De plus, le système ne doit pas être actif en continu: les employés doivent être capables de désactiver la géolocalisation en dehors des heures de travail.
Enfin, les employeurs ont un devoir de transparence. Dans ce cas, le DPA a constaté que les objectifs spécifiques, les catégories de données traitées, la période de rétention et les droits des sujets de données n’ont pas été correctement communiqués.
En conséquence, le DPA a réprimé l’employeur.
Cette décision rappelle aux entreprises qu’un système de géolocalisation ne peut être mis en œuvre que si les principes de l’offinalité, de la proportionnalité et de la transparence sont strictement respectés. Il est essentiel de documenter les objectifs du traitement, de limiter la collecte de données à ce qui est strictement nécessaire, de s’assurer que le suivi est désactivé en dehors des heures de travail et d’informer clairement les employés. Une politique interne claire et efficacement communiquée est essentielle.
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